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Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles

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Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d’établissements […]

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Loi 2026-798 du 18 août 2026 : Port caméra et sécurité privée

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I. – A titre expérimental, les personnes physiques exerçant une activité définie au 1° de l’article 611-1 du code de

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CRÉER UNE OBLIGATION RÉGULIÈRE D’ENTRAÎNEMENT À LA RECHERCHE ET À LA DÉTECTION DE PERSONNES

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L’une des principales incohérences actuelles de la réglementation concerne le maintien opérationnel des capacités de recherche du binôme cynophile.  

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FISCALITÉ, COTISATIONS ET POUVOIR D’ACHAT

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Cette revendication nécessite une intervention dépassant le seul champ de la convention collective. Notre revendicationNous demandons l’ouverture d’une réflexion avec

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RECONNAISSANCE DE LA PÉNIBILITÉ

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Les agents de sécurité travaillent régulièrement de nuit, les week-ends et jours fériés, en horaires décalés et parfois dans des

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SANTÉ ET SÉCURITÉ DES AGENTS

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Fondement juridiqueArticle L.4121-1 du Code du travail :« L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

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CONDITIONS MINIMALES D’ACCUEIL DU CHIEN SUR LES SITES

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Fondements juridiquesArticle 515-14 du Code civil : reconnaissance de l’animal comme être vivant doué de sensibilité.Article L.214-1 du Code rural

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EAU POTABLE SUR TOUS LES SITES

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Sur ce point, notre revendication repose déjà sur une obligation particulièrement claire. Fondement juridiqueArticle R.4225-2 du Code du travail :«

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CLARIFIER JURIDIQUEMENT LES DIFFÉRENTES SPÉCIALITES CYNOPHILES

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Le therme « agent cynophile » recouvre aujourd’hui plusieurs réalités professionnelles qui ne doivent pas être confondues. Le Code de

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ENTRAÎNEMENT ET MAINTIEN OPÉRATIONNEL DU BINÔME

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La réglementation impose des compétences particulières aux agents cynophiles et à leurs chiens.L’arrêté du 27 février 2017 relatif à la

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