Fondements juridiques
Article 515-14 du Code civil : reconnaissance de l’animal comme être vivant doué de sensibilité.
Article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime : obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Par ailleurs, les formations réglementaires des agents cynophiles comportent expressément des connaissances concernant l’hygiène, l’habitat, le lieu de vie, le transport, l’alimentation et les urgences telles que le coup de chaleur.
Il serait incohérent d’exiger ces connaissances du conducteur tout en acceptant qu’une prestation soit organisée sur un site incompatible avec leur application.
Notre revendication
Un cahier des charges minimal doit être imposé avant toute affectation cynophile.
Il doit notamment garantir :
• L’accès à l’eau.
• La possibilité d’abriter le chien des températures extrêmes.
• Un emplacement de repos adapté.
• Des périodes permettant au chien de récupérer.
• La possibilité de satisfaire ses besoins physiologiques.
• L’absence de dangers manifestement incompatibles avec sa présence.
Et ce, quel que soit la durée ou le lieu de prestation.