Référente agent de sécurité cynophile : SANDJAK Inès - inessnps.adjointedirection@gmail.com
La sécurité cynophile repose sur les compétences combinées d’un professionnel de la sécurité et d’un chien sélectionné, éduqué, entretenu, entraîné et maintenu en capacité opérationnelle.
Le droit et la réglementation reconnaissent déjà cette spécificité.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) définit notamment l’agent cynophile comme devant constituer une véritable équipe « homme-chien » et précise que le chien est l’auxiliaire du conducteur dans l’exercice de sa mission.
Pourtant, les conséquences économiques de cette réalité restent largement supportées par l’agent.
Nous demandons donc une évolution des dispositions conventionnelles et, lorsque cela est nécessaire, législatives et réglementaires applicables à la profession.
Cette reclassification doit reconnaître :
• La double compétence sécurité/cynotechnie.
• La responsabilité supplémentaire liée à la conduite d’un animal.
• La maîtrise permanente du chien en présence du public.
• Les connaissances comportementales et réglementaires nécessaires.
• Les contraintes supplémentaires de transport, d’entretien et d’entraînement.
• La responsabilité particulière du conducteur lors de l’utilisation du chien.
Le coefficient 140 actuel ne reflète plus suffisamment le niveau de technicité et de responsabilité
exigé.
Nous ne demandons pas que le chien devienne juridiquement un salarié.
Le chien professionnel ne doit plus être économiquement assimilé à un simple équipement donnant droit à une indemnité accessoire. Nous demandons la reconnaissance conventionnelle du « binôme professionnel cynophile agent-chien ».
Cette reconnaissance doit entraîner des obligations particulières concernant :
• Sa protection.
• Sa santé.
• Son transport.
• Son entraînement.
• Son maintien opérationnel.
• Son équipement.
• Ses conditions de travail.
• Les conséquences d’un accident survenu en service.
Nous demandons la mise en place d’une couverture santé/accident obligatoire pour tout chien utilisé
professionnellement.
Elle pourrait prendre la forme :
• d’une assurance collective souscrite par l’entreprise.
• D’une mutuelle ou assurance individuelle financée par l’employeur.
• Ou d’un dispositif conventionnel spécifique à la branche.
Lorsqu’un accident, une blessure ou une pathologie est directement imputable à l’exercice professionnel, nous demandons une prise en charge à 100 % des frais vétérinaires nécessaires, sans reste à charge pour l’agent.
Nous demandons une réévaluation complète des mécanismes conventionnels destinés à compenser
les frais liés au chien.
Le montant retenu doit être établi à partir du coût réel moyen annuel d’un chien professionnel, puis régulièrement réévalué.
La contribution destinée au chien ne doit plus être une simple prime symbolique.
Elle doit constituer une véritable participation de l’entreprise aux coûts du binôme dont elle
commercialise les services.
Nous demandons l’instauration d’un mécanisme conventionnel national et uniforme de prise en
charge du transport du chien professionnel.
Lorsque l’utilisation du véhicule personnel de l’agent est nécessaire à l’exécution de la prestation cynophile, les dépenses professionnelles correspondantes doivent être réellement compensées.
Un salarié ne doit pas financer personnellement une partie de la prestation vendue par son
employeur.
La réglementation reconnaît la nécessité de maintenir les capacités opérationnelles du binôme tant pour la défense des biens et des personnes que la recherche d’individus sur les postes de travail en cas de levée de doute.
Nous demandons que cette logique soit prolongée dans la relation de travail; un temps périodique d’entraînement adapté à chaque postes et de maintien opérationnel du binôme doit être reconnu et financé par l’employeur quelle que soit la durée ou la nature du contrat.
La compétence opérationnelle vendue au client ne peut pas être entretenue exclusivement pendant le temps personnel et aux frais du salarié.
Nous demandons une séparation juridique et terminologique beaucoup plus nette des différentes activités cynophiles de sécurité privée.
À minima, les textes devraient distinguer explicitement :
L’agent de sécurité cynophile de surveillance et de défense
Binôme relevant de l’article L.613-7 du Code de la sécurité intérieure.
Ses compétences comprennent notamment :
• Surveillance et gardiennage.
• Ronde cynophile.
• Détection et recherche de personnes ou d’objets susceptibles de porter atteinte à la sécurité.
• Utilisation des capacités sensorielles du chien.
• Maîtrise du chien.
• Intervention dans les limites de la légitime défense.
• Frappe muselée et action mordante dans le cadre légal applicable.
Le conducteur de chien spécialisé en détection olfactive
Lorsque l’activité porte sur une matière ou une odeur déterminée, elle doit être clairement identifiée comme une spécialité distincte, avec ses propres conditions d’exercice, de formation et de certification.
Le binôme cynophile de détection d’explosifs
Cette activité, relevant spécifiquement de l’article L.613-7-1 A, doit demeurer clairement séparée de la sécurité cynophile classique.
Les cartes professionnelles, référentiels de formation, textes réglementaires, conventions collectives et documents commerciaux des entreprises devraient employer une terminologie harmonisée permettant d’identifier immédiatement la qualification détenue et les missions autorisées.
Nous demandons l’application systématique de cette obligation à l’ensemble des métiers de la sécurité privée.
Lorsqu’un site est dépourvu d’eau courante ou lorsque l’eau disponible n’est pas potable, un approvisionnement suffisant en eau potable et fraîche doit être organisé avant la prise de service.
Il ne doit pas appartenir au salarié d’acheter personnellement l’eau nécessaire à l’accomplissement de sa vacation.
Pour les prestations cynophiles, une quantité adaptée doit également permettre de satisfaire les besoins du chien.
Un cahier des charges minimal doit être imposé avant toute affectation cynophile.
Il doit notamment garantir :
• L’accès à l’eau.
• La possibilité d’abriter le chien des températures extrêmes.
• Un emplacement de repos adapté ;
• des périodes permettant au chien de récupérer.
• La possibilité de satisfaire ses besoins physiologiques.
• L’absence de dangers manifestement incompatibles avec sa présence.
Et ce, quel que soit la durée ou le lieu de prestation.
Ces principes doivent être réellement appliqués aux particularités de la sécurité privée :
• Travail isolé.
• Vacations nocturnes.
• Exposition aux intempéries.
• Agressions.
• Fatigue.
• Déplacements.
• Contraintes liées au travail cynophile.
Les risques propres au binôme doivent être intégrés à l’évaluation des risques professionnels et à l’organisation des prestations.
Nous demandons l’ouverture d’une négociation de branche portant sur la reconnaissance et la
compensation des contraintes spécifiques de ces métiers, notamment en matière de :
• Rémunération ;
• Récupération ;
• D’organisation du temps de travail ;
• Prévention ;
• Déroulement de carrière.
Nous demandons l’ouverture d’une réflexion avec les pouvoirs publics sur la possibilité d’un régime fiscal ou social spécifique applicable à certaines compensations directement liées aux contraintes professionnelles des métiers de la sécurité.
L’objectif est que les revalorisations destinées à compenser les contraintes particulières de ces métiers produisent une amélioration réelle du revenu disponible des salariés.
Nous demandons la création d’une obligation réglementaire d’entraînement périodique du
binôme cynophile, organisée et financée par l’employeur.
Cette obligation doit notamment comporter des exercices de :
• Recherche d’individus.
• Détection de personnes dissimulées.
• Recherche en bâtiment.
• Recherche en extérieur.
• Détection aérienne.
• Recherche au sol.
• Recherche dans des zones présentant différents niveaux de difficulté.
• Lecture et interprétation du comportement du chien.
• Progression tactique du binôme ;
• Réaction face à la découverte d’un individu.
• Rappel et cessation immédiate.
• Sécurisation de la découverte et transmission de l’information.
LA CARTE PROFESSIONNELLE ET LES AGENTS CYNOPHILES
Pour exercer leur activité, les agents de sécurité cynophile doivent être titulaires de la carte professionnelle spécifique à leur activité, en cours de validité, et répondre à toutes les conditions requises tant pour eux-mêmes que pour leur(s) chien(s), telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Semestriellement, chaque entreprise inscrit et planifie l’équipe cynophile dans un organisme de formation disposant d’une autorisation d’exercer délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (ci-après CNAPS), afin qu’elle y réalise un entraînement canin. Le volume horaire annuel minimal consacré à cet entraînement est de 21 heures par équipe cynophile. Le contenu du programme de formation est défini par la réglementation en vigueur sur le maintien et l’actualisation des compétences pour les activités cynophiles et est pris en compte dans le calcul des obligations légales nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle d’agent cynophile.
La réalisation de cet entraînement est attestée par la production d’une attestation délivrée à chaque séance par l’organisme de formation disposant de l’autorisation d’exercer du CNAPS.
Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l’indemnité de transport prévue à l’article 7.2 mentionné à l’article 2 du présent accord.
Lien source : CCN 1351 brochure 3196