Nous ne demandons pas que le chien devienne juridiquement un salarié.
Nous demandons la création d’un statut spécifique du chien professionnel de sécurité, reconnaissant sa qualité d’être vivant participant directement à l’exécution d’une prestation professionnelle.
Fondements juridiques
Article 515-14 du Code civil :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »
Le droit français distingue donc expressément l’animal d’un simple objet matériel.
Article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime :
Tout animal, en tant qu’être sensible, doit être placé dans des conditions compatibles avec les
impératifs biologiques de son espèce.
La réglementation de la sécurité privée elle-même reconnaît la notion de binôme et impose des
compétences portant non seulement sur l’agent mais également sur le chien.
Notre revendication
Le chien professionnel ne doit plus être économiquement assimilé à un simple équipement donnant
droit à une indemnité accessoire.
Nous demandons la reconnaissance conventionnelle du :
« binôme professionnel cynophile agent-chien ».
Cette reconnaissance doit entraîner des obligations particulières concernant :
• Sa protection.
• Sa santé.
• Son transport.
• Son entraînement.
• Son maintien opérationnel.
• Son équipement.
• Ses conditions de travail.
• Les conséquences d’un accident survenu en service.